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Nouvelle réglementation sur la commercialisation et la manipulation de gaz fluorés.

Décret royal 795/2010, du 16 juin, par lequel est régulé la commercialisation et la manipulation de gaz fluorés et d'équipements basés dans le même, ainsi que la certification des professionnels qui les utilisent.

 

Les hydrocarbures halogénés ont été utilisés d'une manière habituelle dans de nombreux secteurs comme réfrigérants, solvants, agents moussants ou comme agents des extincteurs, de par ses propriétés spéciales avec des bénéfices indubitables pour la société.

Cependant, entre les caractéristiques de ces substances il faut détacher sa contribution au réchauffement de l'atmosphère, ainsi que le haut pouvoir destructif de l'ozone stratosphérique de ces composés qui contiennent du chlore et(ou) brome ce qui a obligé à une grande part de ces substances à être réglementées par le Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone, et par le Protocole de Kioto sur les gaz à effet de serre.

En consonance avec cette politique, ont été approuvés le Règlement (CE) n.º 842/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 17 mai 2006, sur des gaz déterminés fluorés d'effet de serre et le Règlement (CE) n.º 1005/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les substances qui détruisent la couche d’ozone, d'application à partir du 1 janvier 2010, et qui remplace le Règlement antérieur (CE) n.º2037/2000, du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000, sur les substances qui détruisent la couche d'ozone.

Les deux règlements incluent des limitations et des prohibitions à son usage, ainsi que des mesures pour promouvoir la contention des émissions et la récupération de ces fluides une fois finis les usages permis.

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